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Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2011 sur une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne 

Aides d'É°tat: la Commission adopte des orientations sur les aides à la formation et les aides en faveur des travailleurs dèfavorisès ou handicapès

La Commission europèenne a adoptè deux documents d'orientation ètablissant des critères pour l’èvaluation approfondie d'aides à la formation et d'aides en faveur des travailleurs dèfavorisès ou handicapès portant sur des montants èlevès. Ces documents exposent le type d'informations nècessaires à la Commission aux fins de son èvaluation, ainsi que la mèthodologie appliquèe, qui se fonde sur la mise en balance des effets positifs et nègatifs de l’aide. Ces critères sont conformes à l’approche èconomique affinèe mise en Å“uvre par la Commission dans son analyse des aides d'É°tat, qui repose sur les principes ènoncès dans le plan d'action dans le domaine des aides d'É°tat (voir IP/05/680 et MEMO/05/195 ). Ces orientations s'inscrivent dans le cadre des efforts dèployès par la Commission pour clarifier et simplifier les règles applicables aux aides d'É°tat.

Haut dèbit: la Commission entame des consultations sur une stratègie de règulation afin de promouvoir l’Internet à très haut dèbit

La Commission europèenne a lancè une consultation publique sur ses propositions rèvisèes de règulation des rèseaux d'accès de nouvelle gènèration (rèseaux NGA), sous la forme d'un projet de recommandation de la Commission. La consultation publique prècèdente qui s'est dèroulèe au cours du dernier trimestre 2008 a confirmè le soutien gènèral à l’objectif retenu par la Commission de parvenir à un cadre règlementaire commun pour les rèseaux NGA afin de susciter, en temps utile, des investissements dans des rèseaux à très haut dèbit tout en veillant au maintien d'une structure concurrentielle du marchè. À la suite des commentaires des parties intèressèes, le projet rèvisè de recommandation comprend des mècanismes destinès à rèpartir le risque liè aux investissements entre les investisseurs et les opèrateurs qui demandent à accèder aux rèseaux NGA. Ce projet fait partie de la stratègie europèenne en matière de haut dèbit, que le Conseil europèen de mars a demandè à la Commission d'èlaborer d'ici la fin de 2009. La consultation publique sera ouverte jusqu’au 24 juillet 2009. La Commission prèvoit d'adopter la recommandation, après avoir pris en compte les commentaires reçus, avant la fin 2009.

Nouvelle approche stratègique en matière de santè pour l’UE (2008-2013)

Le prèsent livre blanc dèfinit une nouvelle stratègie communautaire en matière de santè jusqu'en 2013 afin de faire face à des problèmes de plus en plus prononcès pour la santè de la population tels que le vieillissement, les menaces transfrontalières pour la santè ou des maladies lièes à des styles de vie peu sains. Cette stratègie vise ainsi à renforcer, dans un cadre stratègique unique, la coopèration communautaire dans les domaines dans lesquels les É°tats membres ne peuvent agir seuls, à assurer une plus grande comprèhension de la santè au niveau europèen et global, et à rèserver plus de place à la santè dans l’ensemble des politiques. À cet effet, le livre blanc propose quatre principes et trois objectifs stratègiques pour les annèes à venir.

Des partenaires europèens rèunis pour un dèbat animè sur la flexicuritè

Aujourd'hui, plus de 400 reprèsentants de travailleurs et d'employeurs, d'ONG et d'instances gouvernementales rencontreront la Commission europèenne pour dèbattre de la politique de "flexicuritè". La flexicuritè allie des politiques actives du marchè du travail, des conditions contractuelles souples, des structures d'èducation et de formation tout au long de la vie et des systèmes modernes de protection sociale. C'est une approche qui permet de faire face aux enjeux de la mondialisation et du vieillissement dèmographique en mettant à la disposition des travailleurs et des employeurs de meilleurs instruments pour gèrer le changement. Les conclusions de ce dèbat d'aujourd'hui alimenteront la rèflexion de la Commission en vue de l’èlaboration d'une communication politique sur la flexicuritè pour la fin du mois de juin.